Mise à jour le 11 Avril 2023
1.Fondement juridique des Conditions Générales de Vente (CGV)
Toute commande de produits ou de prestations au Haras de la Clairière ci-après dénommé le Vendeur implique l'acceptation des présentes CGV et des prix des produits ou prestations à la date de la commande. Toute autre condition ou document en contradiction avec les CGV ne sera opposable au Vendeur que s'il a fait l’objet d'un accord express et écrit du Vendeur avant la date de commande du client. Les CGV sont mises à jour régulièrement. Le texte intégral des CGV figurent sur le site internet du Vendeur : www.harasdelaclairiere.com
2.Objet des CGV
Les CGV s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits ou prestations commercialisés par le Vendeur. Le client est tenu de vérifier avant la passation de chaque commande les prix et descriptifs actualisés des produits sur le site Internet précité.
3.Les produits et prestations
Le Vendeur n'est tenu à aucune obligation de conseil auprès de ses clients notamment lors de la consultation de la boutique en ligne du Vendeur. Chaque client sélectionne seul et sous son entière responsabilité les produits ou prestations qu’il commande et assume l’entière responsabilité de l’adéquation entre les produits ou prestations et l'usage auquel il les destine. Concernant les prestations équestres (cours, stages, animations, concours, perfectionnements…) le cavalier s’engage à être titulaire du galop fédéral correspondant au niveau de la prestation équestre qu’il va intégrer. Le cavalier s’engage à en être titulaire au plus tard avant le début de la prestation équestre. A défaut, le cavalier pourra être réintégré dans une reprise ou prestation d’un niveau inférieur.
4.Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) Le client est invité à vérifier sur le site internet du Vendeur, le prix des produits et prestations à la date de la commande. Les prix des activités équestres sont simplifiés car ils regroupent des prestations distinctes : le droit d’accès et d’utilisation des installations sportives (TVA 5.5%), l’enseignement ou la pension (TVA 20%) et, le cas échéant, la restauration (TVA 10%). Ces taux de TVA sont applicables sous réserve de modifications de la législation. Le prix détaillé TTC de chaque prestation est consultable sur les tarifs figurant sur le site internet du Vendeur.
Les tarifs peuvent être réévalués chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation des services récréatifs et culturels pour l’ensemble des ménages de France et de l’indice INSEE des prix de la restauration pour la cafétéria.
5.Commande
Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation par le Vendeur par courrier ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception des conditions de la commande et encaissement par le Vendeur de l'acompte demandé sur la boutique en ligne ou mentionné sur le devis. A défaut de transmission d’un accusé de réception de commande dans les 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, celle-ci sera considérée comme acceptée.
En cas d'annulation de commande à l’initiative du client et acceptée par le Vendeur, l'acompte versé restera néanmoins acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
Dans le cas où le Vendeur aurait, par toute information fiable et objective, connaissance d'une dégradation de la situation financière du client telle qu'elle mettrait en difficulté sa capacité à remplir ses obligations, le Vendeur pourra résilier unilatéralement les commandes en cours. Dans ce cas, le Vendeur restituera au client l’acompte versé.
6.Livraison des produits et prestations
La livraison des produits s’entend de la remise effective des produits au client. Sauf accord contraire des parties, la livraison s'effectue par la remise matérielle des produits au client dans le magasin du Vendeur ou à tout lieu convenu entre les parties. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande accepté par le Vendeur sont donnés à titre indicatif.
Tout retard de livraison inférieur à 8 jours ouvrés par rapport au délai indiqué sur le hon de commande accepté par le Vendeur ne pourra donner lieu ni à une annulation de commande ni au refus de prendre la marchandise, ni au versement d'une quelconque pénalité.
La livraison d’une prestation s’entend par la réalisation effective de la prestation au client telle que décrite sur le bon de commande ou tout autre document présentant la prestation tel que notamment : tarif, affiche, facture ou descriptif sur la boutique en ligne du vendeur. Toute prestation commandée possède une durée de validité maximum de 12 mois à compter de la date de commande. Une prestation périmée est perdue et ne peut faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement par le vendeur.
7.Forfait
En contrepartie d’un tarif avantageux, le forfait constitue un engagement irrévocable du cavalier à pratiquer une heure hebdomadaire en cours collectif à horaire fixe durant les 10 mois de l’année scolaire, à savoir de septembre à juin hors vacances scolaire. Les modalités précises sont détaillées sur la grille tarifaire disponible sur le site internet du vendeur. Le règlement s’effectue en une fois mais des facilités de paiement peuvent être proposées. En cas d’inscription en cours d’année, le tarif du forfait est proratisé avec le nombre de cours restant à effectuer. En cas d’annulation du forfait en cours d’année, un avoir est calculé en déduisant les cours qui auraient déjà été effectués sur la base du tarif de cours collectif sans engagement.
En cas d’absence, l’heure de monte dépendant d’un forfait annuel donne lieu à récupération à condition de s’être préalablement désinscrit 24 heures avant l’absence via son espace personnel et de ne pas dépasser 6 récupérations maximum par an et par forfait. Ces récupérations doivent être effectuées au plus tard avant la reprise de la saison suivante soit avant le 1er septembre.
8.Carte de 10 heures
Une carte de 10 heures possède une durée de validité maximum de 12 mois à compter de la date de commande. Une carte périmée est perdue et ne peut faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement par le vendeur.
La réservation d’un cours à la carte, quel que soit sa nature, doit être effectué au minimum 48 heures à l’avance et n’est validée qu’après vérification par le Vendeur de la disponibilité de la cavalerie, de l’enseignant et des installations.
En cas d’absence, l’heure de monte à la carte n’est pas décomptée à condition de s’être préalablement désinscrit 24 heures avant l’absence via son espace personnel.
9.Cours chevaux poneys
Un cours collectif, particulier ou de stage correspond à la prise en charge des cavaliers par leur enseignant. Compte tenu du temps d’approche et de préparation des équidés, le temps de pratique réel est au minimum de 50% pour les enfants de moins de 6 ans et de 75% pour les autres pratiquants nonobstant tout événement imprévisible pouvant perturber le déroulement du cours.
10.Animations - stages - compétitions
Les inscriptions aux animations et aux compétitions sont fermes, ne donnent lieu à aucun remboursement et ne peuvent être reportées. Les animations, stages et compétions doivent être réglés à l'inscription. La réservation ne sera effective qu'après le règlement effectué. Tout stage entamé est dû.
11.Facturation et paiement
Sauf mention contraire figurant sur les factures, les factures sont payables au comptant sans escompte. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé au client.
Le "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé” sont des facilités de paiement consenties par le Vendeur au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande. Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du code de la consommation). Si une facilité de paiement est accordée au Client, le non-paiement d’une échéance arrivant à son terme, ou le non-respect des engagements de paiement entraîneront l’annulation des conditions favorables de la facilité. Toute somme devient immédiatement due.
Le retard de paiement, de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure :
• Au paiement d'une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne au 1er janvier de l'année en cours majoré de 10 points de pourcentage ;
• Au paiement d'une participation forfaitaire de 40 € par facture correspondant aux frais de recouvrement occasionné, par cet impayé, sans préjudice du droit pour le Vendeur de solliciter le versement d'une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs.
12.Protection des données
En vertu de la loi informatique et liberté, et en application du règlement européen 2016-679 dit RGPD relatif à la protection des données à caractère personnel, le client est informé que les données à caractère personnel communiquées au Vendeur ont pour objet la bonne exécution des commandes, la gestion de relations commerciales ainsi que l'établissement conforme des pièces comptables. Le Vendeur se laisse également la possibilité d'établir des statistiques au vu de l'amélioration du service et d'établir des offres promotionnelles ciblées. Le client consent à l'utilisation de ses données par le Vendeur et ses prestataires dans les conditions ci-dessus énoncées. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données personnelles le concernant qu'il peut exercer en envoyant un courriel à contact@hdlc.fr
13.Juridiction compétente et loi applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute convention internationale. En cas de litige entre les parties, seront compétentes les juridictions du lieu du siège social du Vendeur.
14.Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50900/VM/2304 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
- Sas Médiation Solution
- 222 chemin de la bergerie
- 01800 Saint Jean de Niost
- Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à :
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)